Jugement n° 398
Décision
LA REQUETE ET LES INTERVENTIONS SONT REJETEES.
Considérants 2-3
Extrait:
Demande et réclamation sont deux voies de droit prévues par le Statut. La "demande" en cause se caractérisait comme une réclamation. Le délai prescrit ayant été manifestement dépassé, le Directeur a déclaré avec raison la forclusion. C'est à bon droit que, saisi d'une nouvelle réclamation, il a maintenu cette décision.
Mots-clés
Recevabilité de la requête; Recours interne; Epuisement des recours internes; Délai; Forclusion
Considérant 2
Extrait:
L'article 92 du Statut administratif du personnel d'Eurocontrol prévoit la possibilité de présenter une demande ou une réclamation. "Une demande n'est admissible que dans les cas non susceptibles d'être l'objet d'une réclamation. [...] Un mémoire dirigé contre une décision doit être qualifié de réclamation et traité comme tel, quelle que soit sa dénomination [...]. Par mémoire dirigé contre une décision, il faut entendre mémoire qui tend à l'annulation ou à la modification d'une décision, en se fondant exclusivement sur l'état de fait à la base de cette dernière."
Référence(s)
Référence aux règles de l'organisation: ARTICLE 92 DU STATUT ADMINISTRATIF DU PERSONNEL PERMANENT DE L'AGENCE EUROCONTROL
Mots-clés
Recours interne; Différence
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