L'OIT est une institution spécialisée des Nations-Unies
ILO-fr-strap
Plan du site | Contact English
> Page d'accueil > Triblex: base de données sur la jurisprudence > Par session > 125e session

Jugement n° 3975

Décision

La requête est rejetée.

Synthèse

Les requérants, ayant-droits d'un ancien fonctionnaire de l’OEB qui est décédé, ont saisi le Tribunal, considérant qu'il y avait eu décision implicite de rejet de ses recours internes.

Mots-clés du jugement

Mots-clés

Procédure sommaire; Statut du TAOIT; Requête rejetée

Considérant 5

Extrait:

Il ressort clairement de la jurisprudence du Tribunal que, lorsque l’administration prend une quelconque mesure pour traiter une réclamation, en la transmettant par exemple à l’autorité compétente, cette démarche constitue en soi une «décision touchant ladite réclamation» au sens de l’article VII, paragraphe 3, du Statut, qui fait obstacle à la naissance d’une décision implicite de rejet susceptible d’être déférée devant le Tribunal (voir, par exemple, les jugements 3428, au considérant 18, et 3146, au considérant 12).

Référence(s)

Référence TAOIT: Article VII, paragraphe 3, du Statut
Jugement(s) TAOIT: 3146, 3428

Mots-clés

Saisine directe du Tribunal; Statut du TAOIT



 
Dernière mise à jour: 08.06.2020 ^ haut