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Jugement n° 3957

Décision

La requête est rejetée.

Synthèse

Le requérant conteste le rejet implicite de sa demande de réexamen d'une décision du Conseil d'administration par le Président de l'Office.

Mots-clés du jugement

Mots-clés

Décision implicite; Saisine directe du Tribunal; Epuisement des recours internes; Procédure sommaire; Requête rejetée
 
Dernière mise à jour: 08.06.2020 ^ haut


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