Jugement n° 3952
Décision
Les requêtes sont rejetées.
Synthèse
Les requérants attaquent la décision du Directeur général de ne pas leur octroyer une augmentation spéciale au-delà du traitement maximum afférent à leur grade.
Mots-clés du jugement
Mots-clés
Egalité de traitement; Requête rejetée
Considérant 11
Extrait:
[S]elon une jurisprudence constante, «il ne saurait y avoir égalité dans l’illégalité» (voir, par exemple, les jugements 3450, au considérant 11, et 3782, au considérant 4).
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 3450, 3782
Mots-clés
Egalité de traitement
|