Jugement n° 3950
Décision
La requête est rejetée.
Synthèse
Le requérant conteste la décision de ne pas renouveler son contrat de durée déterminée.
Mots-clés du jugement
Mots-clés
Durée déterminée; Non-renouvellement de contrat; Requête rejetée
Considérant 6
Extrait:
En ce qui concerne le principe de l’autorité de la chose jugée, la jurisprudence du Tribunal indique actuellement, comme il ressort notamment du jugement 3867, au considérant 9, que «le principe de la chose jugée ne s’applique [...] que lorsqu’il y a identité de parties, d’objet et de cause entre le litige à trancher et celui ayant donné lieu au précédent jugement (voir, par exemple, les jugements 1216, au considérant 3, 2993, au considérant 6, ou 3248, au considérant 3)». La question de savoir si une telle jurisprudence formule désormais, de manière trop étroite, le principe ou les principes applicables à l’estoppel, notamment en ce qui concerne la préclusion découlant d’une question déjà tranchée (issue estoppel) ou l’abus de procédure, et ferait obstacle à ce qu’un requérant soulève à nouveau pratiquement les mêmes questions en se fondant sur des éléments de preuve pratiquement identiques devra être réglée en temps opportun dans le cadre d’une procédure autre que la présente espèce.
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 1216, 2993, 3248, 3867
Mots-clés
Chose jugée; Estoppel
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