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Jugement n° 395

Décision

LA REQUETE EST REJETEE.

Résumé

Extrait:

Le requérant, de grade P.4, fut affecté à un poste pour lequel il percevait une indemnité spéciale de fonctions au grade P.5, échelon 3. Il réclame sa promotion par choix direct à ce grade. Les décisions du Directeur général, quant à l'affectation et au traitement, ne peuvent plus être mises en cause. Il résulte de la disposition sur les postes P.5 que le "Directeur général dispose d'un pouvoir d'appréciation et qu'il est libre de procéder à une nomination par choix direct, mais qu'il n'en a pas l'obligation". La décision n'est entachée d'aucun des vices que peut censurer le Tribunal.

Mots-clés

Promotion; Indemnité spéciale de fonctions; Contrôle du Tribunal; Pouvoir d'appréciation

Considérant 1

Extrait:

Les deux décisions de 1974 mises en cause "n'ont pas été déférées au Tribunal administratif dans le délai légal; elles étaient ainsi devenues définitives lorsque le [requérant] les a attaquées en [...] 1978 et devaient continuer à produire leur plein effet juridique tant qu'elles n'étaient pas modifiées par leur auteur même, c'est-à-dire par le Directeur général, ou tant qu'elles n'étaient pas devenues caduques en raison de circonstances particulières de temps ou de lieu".

Mots-clés

Requête; Décision; Délai; Forclusion



 
Dernière mise à jour: 04.05.2020 ^ haut