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Jugement n° 3938

Décision

La requête est rejetée.

Synthèse

La requérante conteste la décision de ne pas confirmer son engagement en raison du rejet de sa demande de visa de travail par les autorités du pays de son lieu d’affectation.

Mots-clés du jugement

Mots-clés

Recevabilité de la requête; Compétence du Tribunal; Contrat; Nomination; Annulation de l'offre; Pays hôte; Ratione personae; Non fonctionnaire; Requête rejetée

Considérants 11 et 12

Extrait:

[L'Orgamisation]a fait savoir à la requérante que [...] les autorités libanaises [...] refusaient de lui délivrer un visa d’entrée [...].
Étant donné que la nomination de la requérante dépendait de son obtention d’un visa de travail, sa nomination n’a pas été confirmée. Il s’ensuit qu’elle n’était pas fonctionnaire de l’UNESCO; partant, sa requête est irrecevable et doit être rejetée.

Mots-clés

Recevabilité de la requête; Compétence du Tribunal; Conditions d'engagement; Ratione personae; Non fonctionnaire



 
Dernière mise à jour: 25.05.2020 ^ haut