Jugement n° 392
Décision
1. LA DECISION DU DIRECTEUR GENERAL DU 19/08/78 EST ANNULEE.
2. LES CONCLUSIONS RELATIVES AUX ARRIERES DE TRAITEMENT SONT REJETEES.
3. L'ORGANISATION EST CONDAMNEE A PAYER UNE INDEMNITE DE 2 000 DOLLARS A TITRE DE DEPENS PARTIELS.
Considérant 4
Extrait:
L'abandon suppose l'omission matérielle d'accomplir une obligation contractuelle et l'intention de ne pas le faire à l'avenir. La disposition applicable établit une présomption en cas d'absence de 15 jours sans explication valable. "Il n'est pas nécessaire que l'explication disculpe le membre du personnel de l'inexécution du contrat ou le mette à l'abri de toute mesure disciplinaire: elle doit être telle qu'elle réfute l'intention d'abandonner le poste."
Mots-clés
Abandon de poste; Absence non autorisée; Définition; Présomption
Considérants 4, 6, 7 et 8
Extrait:
L'abandon suppose l'intention, celle-ci est présumée par la disposition applicable en cas d'absence de 15 jours sans explication. La requérante n'a pas obtempéré à l'ordre de se rendre auprès de son chef. "En contestant l'ordre de la manière prescrite par les dispositions réglementaires, la requérante confirmait le contrat, elle n'y renonçait pas". Un recours à des fins d'atermoiement ne peut suffire. Dans le cas particulier, la requérante a agi avec sérieux. La décision de licenciement pour abandon de poste doit donc être annulée.
Mots-clés
Annulation de la décision; Licenciement; Abandon de poste; Absence non autorisée
Considérant 8
Extrait:
Le Tribunal a considéré qu'il n'y avait pas abandon de poste parce que la requérante a contesté son affectation selon les voies prescrites. La décision est donc annulée. "Pour obtenir gain de cause en demandant sa réintégration ou une indemnisation, [la requérante] devait convaincre le Tribunal que l'affectation était réellement non valable; or le Tribunal a décidé le contraire dans son jugement no 375."
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 375
Mots-clés
Procédure devant le Tribunal; Affectation; Mutation; Abandon de poste; Refus
Considérant 4
Extrait:
Une disposition prévoit la fin du contrat en cas d'abandon de poste. Il faut l'interpréter à la lumière des principes ordinaires du droit des contrats. "Si une partie à un contrat omet ou refuse de s'acquitter de ses fonctions dans des conditions montrant qu'elle n'a pas l'intention de jamais en reprendre l'exécution, c'est-à-dire si elle établit [...] qu'elle abandonne son poste, l'autre partie est fondée à considérer qu'il est mis fin au contrat".
Mots-clés
Principes du droit des contrats; Abandon de poste; Condition; Conséquence
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