Jugement n° 3909

• Organisation: Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires (OTIF)
• Date: 24.01.2018
• Original: Français
• Juges: Frydman, Diakité, Kreins
• Texte intégral du jugement (anglais) - Texte intégral du jugement

Décision

1. La décision du Comité administratif du 20 janvier 2016 rejetant le recours interne du requérant est annulée.
2. L’OTIF versera au requérant une indemnité de 10 000 francs suisses à titre de dommages-intérêts pour tort moral.
3. Elle lui versera également la somme de 1 000 francs suisses à titre de dépens.
4. Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Synthèse

Le requérant conteste le non-renouvellement de son contrat d’engagement à titre temporaire.

Mots-clés du jugement

Mots-clés

Requête admise; Annulation de la décision; Durée déterminée; Non-renouvellement de contrat

Considérant 2

Extrait:

Le Tribunal considère que la demande du requérant est devenue sans objet dès lors [que] les pièces demandées ont été obtenues.

Mots-clés

Production des preuves; Demande sans objet