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Jugement n° 39

Décision

LA REQUETE EST RECEVABLE MAIS NON FONDEE.

Attendus

Extrait:

"En l'absence de preuve qu'une décision individuelle, prise en vertu de [l'autorité souveraine des organes législatifs et du Directeur général], est arbitraire ou entachée de détournement de pouvoir, le Tribunal ne saurait s'arroger les fonctions d'organe compétent pour juger du classement des fonctionnaires et assumer ainsi une autorité hiérarchique à l'endroit de l'organisation et du chef de son Secrétariat."

Mots-clés

Compétence du Tribunal; Classification de poste; Grade; Contrôle du Tribunal; Pouvoir d'appréciation

Attendus

Extrait:

"Toute requête se fondant essentiellement sur l'appréciation individuelle des mérites particuliers d'un fonctionnaire par rapport à ceux d'un autre est dépourvue de base juridique et ne saurait être accueillie, car le Tribunal n'est pas compétent pour en connaître en l'absence de preuve que l'intéressé ait été victime d'un traitement arbitraire et inéquitable, constitutif d'une violation du Statut du personnel."

Mots-clés

Compétence du Tribunal; Appréciation des services; Pouvoir d'appréciation

Attendus

Extrait:

"L'adoption de nouvelles échelles de traitement, ainsi que d'un nouveau système de classement [...] ne saurait par elle-même constituer une cause de justification du traitement arbitraire ou inéquitable des fonctionnaires [...]; un tel système ne peut être introduit que dans l'intérêt de l'organisation et dans le cadre des garanties [statutaires]. Le Tribunal pourrait procéder à l'examen d'une requête seulement si la preuve était faite devant lui que l'organisation a fait une appréciation incorrecte et inéquitable des termes de l'engagement d'un fonctionnaire ou des dispositions [...] applicables".

Mots-clés

Egalité de traitement; Statut et Règlement du personnel; Modification des règles; Disposition; Classification de poste; Grade; Salaire; Barème; Contrôle du Tribunal



 
Dernière mise à jour: 18.09.2017 ^ haut