Jugement n° 3893
Décision
La requête est rejetée.
Synthèse
Le requérant, qui était atteint d'une invalidité, attaque la décision portant rejet de son recours interne contre une décision de renvoyer l'affaire à la Commission médicale.
Mots-clés du jugement
Mots-clés
Procédure sommaire; Requête rejetée
Considérant 8
Extrait:
[L]a décision de renvoyer le dossier à une commission médicale après que l’experte eut renoncé à son mandat n’était qu’une étape de la procédure devant aboutir à une décision définitive sur cette question. De ce fait, elle ne constituait pas en soi une décision pouvant faire l’objet d’un recours, même s’il était possible de la contester dans le cadre d’un recours dirigé contre la décision définitive portant sur la cause de l’invalidité du requérant (voir, par exemple, le jugement 2366, au considérant 16).
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 2366
Mots-clés
Etape de la procédure
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