Jugement n° 3891
Décision
Les requêtes sont rejetées.
Synthèse
Les requérants attaquent la décision définitive du Conseil d'administration de l'OEB portant rejet de leurs demandes de rééxamen de la décision du Conseil CA/D 10/14.
Mots-clés du jugement
Mots-clés
Régularisation; Forclusion; Procédure sommaire; Requête rejetée
Considérants 3 et 4
Extrait:
Les requêtes ont été déposées dans le délai prévu à l’article VII, paragraphe 2, du Statut du Tribunal, mais elles nécessitaient une régularisation. Le Greffier a demandé aux requérants de les régulariser dans un délai fixé conformément à l’article 6, paragraphe 2, du Règlement. Mais les requérants n’ont pas respecté le délai prescrit et ont déposé leurs écritures tardivement, sans fournir d’explication. Ils ne se sont pas prévalus de la possibilité de solliciter une prolongation de délai pour la régularisation de leurs requêtes.
Comme le Tribunal l’a déclaré dans le jugement 3556, au considérant 7, «[à] moins que la requête ne soit régularisée (c’est-à-dire mise en conformité avec le Règlement) dans le cadre du délai prolongé [...] notifi[é] par le Greffier, elle reste incomplète».
Référence(s)
Référence TAOIT: Article VII, paragraphe 2, du Statut; Article 6, paragraphe 2, du Règlement
Jugement(s) TAOIT: 3556
Mots-clés
Régularisation; Forclusion
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