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Jugement n° 3890

Décision

La requête est rejetée.

Synthèse

Le requérant attaque la décision portant rejet de son recours interne.

Mots-clés du jugement

Mots-clés

Procédure sommaire; Requête rejetée

Considérant 5

Extrait:

[S]elon la jurisprudence du Tribunal, un requérant n’est pas recevable à contester une mesure qui ne constitue qu’une étape du processus d’évaluation des prestations des employés. Il est de jurisprudence constante qu’une mesure de ce type ne peut être contestée que dans le cadre d’un recours contre la décision définitive prise à la fin de la procédure en question (voir, par exemple, les jugements 2366, au considérant 16, et 3198, au considérant 13). Le Tribunal a récemment réaffirmé cette position dans son jugement 3713, au considérant 3.

Référence(s)

Jugement(s) TAOIT: 2366, 3198, 3713

Mots-clés

Etape de la procédure



 
Dernière mise à jour: 26.05.2020 ^ haut