Jugement n° 3851
Décision
La requête est rejetée ainsi que la conclusion reconventionnelle du LEBM.
Synthèse
Le requérant, qui était engagé en tant que boursier au LEBM, conteste le rejet de sa demande tendant à obtenir des allocations de chômage après qu’il eut été mis fin à son engagement dans cette organisation.
Mots-clés du jugement
Mots-clés
Epuisement des recours internes; Requête rejetée
Considérant 5
Extrait:
Dans le jugement 3388, au considérant 2, le Tribunal a rappelé que, selon une jurisprudence constante, «[u]n fonctionnaire ne peut former de requête devant le Tribunal contre une décision administrative définitive que lorsque toutes les voies de recours interne ont été épuisées».
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 3388
Mots-clés
Epuisement des recours internes
Considérant 6
Extrait:
Même s’il semble que le requérant n’ait pas toujours fait preuve de transparence dans ses écritures, il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit à la demande du LEBM tendant à ce que le requérant soit condamné aux dépens.
Mots-clés
Demande reconventionnelle; Mémoire
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