Jugement n° 3839
Décision
La requête est rejetée.
Synthèse
La requête a pour objet le rejet de la demande du requérant qui tendait au reclassement de son poste.
Mots-clés du jugement
Mots-clés
Epuisement des recours internes; Requête rejetée
Considérant 4
Extrait:
Il est bien établi que tout acte émanant d’un agent d’une organisation qui déploie un effet juridique constitue une décision susceptible de recours (voir le jugement 3141, au considérant 21).
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 3141
Mots-clés
Décision administrative
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