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Jugement n° 3832

Décision

La requête est rejetée, de même que la demande reconventionnelle de l’AIEA.

Synthèse

La requérante conteste la décision de ne pas inclure dans ses indemnités de départ une somme correspondant au solde de ses congés annuels.

Mots-clés du jugement

Mots-clés

Cessation de service; Requête rejetée

Considérant 8

Extrait:

L’[organisation] a demandé au Tribunal de joindre la présente procédure à la procédure concernant une autre requête formée par la même requérante. Comme il n’a pas été démontré que les requêtes soulevaient des questions de droit et de fait similaires, cette demande est rejetée.

Mots-clés

Jonction



 
Dernière mise à jour: 26.05.2020 ^ haut