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Jugement n° 3827

Décision

La requête est rejetée.

Synthèse

La requérante conteste le refus de lui octroyer l’indemnité forfaitaire versée aux agents dont la demande de démission est acceptée.

Mots-clés du jugement

Mots-clés

Indemnité de cessation de service; Requête rejetée

Considérant 5

Extrait:

La requérante explique qu[e] l’Organisation lui a proposé de régler le litige à l’amiable. Elle voit dans cette proposition une reconnaissance de l’illégalité de la décision [...].
Cet argument est sans pertinence. Si l’Organisation a proposé à la requérante de résoudre leur différend par voie transactionnelle, cette initiative, qui n’impliquait en elle-même aucune reconnaissance de responsabilité, pouvait fort bien avoir été dictée par le souhait de mettre un terme aux embarras d’un contentieux avec une employée qui avait pris sa retraite.

Mots-clés

Règlement du litige

Considérant 7

Extrait:

Il y a lieu de rappeler que le Tribunal n’a pas compétence pour se prononcer sur le mérite des choix opérés par [l'Organisation] en ce qui concerne la gestion de son personnel car ceux-ci relèvent de la politique générale de l’emploi qu’une organisation a la liberté de conduire conformément à ses intérêts généraux (voir le jugement 3225, au considérant 6).

Référence(s)

Jugement(s) TAOIT: 3225

Mots-clés

Pouvoir d'appréciation; Intérêt de l'organisation

Considérant 8

Extrait:

Il résulte [...] d’une jurisprudence constante que l’autorité administrative, saisie d’une demande, doit en principe fonder sa décision, sur les textes en vigueur au moment où elle statue et non sur ceux qui étaient applicables au moment où la demande a été présentée. Il n’en va autrement que si cette solution est clairement exclue par les dispositions nouvelles en vigueur ou si elle aboutit à méconnaître les exigences des principes de bonne foi, de non-rétroactivité des actes administratifs ou de protection des droits acquis. (Voir les jugements 2459, au considérant 9, et 2985, au considérant 15.)

Référence(s)

Jugement(s) TAOIT: 2459, 2985

Mots-clés

Droit acquis; Règles écrites



 
Dernière mise à jour: 26.05.2020 ^ haut