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Jugement n° 3811

Décision

La requête est rejetée.

Synthèse

Le requérant, fonctionnaire de l'Office européen des brevets en position de non-activité, attaque le rejet par le Conseil d’administration de sa demande de réexamen de la décision du Conseil CA/D 2/15 modifiant les dispositions du Statut des fonctionnaires relatives au congé de maladie et à l'invalidité.

Mots-clés du jugement

Mots-clés

Procédure sommaire; Requête rejetée



 
Dernière mise à jour: 27.05.2020 ^ haut