Jugement n° 381
Décision
LES REQUETES ET LES INTERVENTIONS SONT REJETEES.
Considérant 1
Extrait:
Voir le jugement 382, au considérant 1.
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 382
Mots-clés
Compétence du Tribunal; Interprétation; Accord syndical; Effet
Considérant 3
Extrait:
Voir le jugement 382, au considérant 3.
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 382
Mots-clés
Conclusions; Compétence du Tribunal
Considérant 6
Extrait:
L'obligation, pour l'employeur, de négocier les modifications de salaire peut être une condition du contrat d'emploi, mais il y faut une clause expresse dans le contrat individuel, ou que l'obligation implicite soit manifeste. "Il est impossible de déduire de la simple mention de cette condition dans la convention collective que l'obligation est ipso facto reprise dans les contrats individuels de tous les salaries visés par la convention collective."
Mots-clés
Obligations de l'organisation; Modification des règles; Disposition; Conditions d'engagement; Contrat; Salaire; Négociation
Considérant 8
Extrait:
Le Statut du personnel "dispose expressément que le Directeur général est tenu de consulter le personnel. Il est difficile d'en inférer qu'il doit en outre non seulement consulter, mais encore négocier".
Mots-clés
Obligations de l'organisation; Statut et Règlement du personnel; Application; Disposition; Négociation; Consultation
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