Jugement n° 380
Décision
LES REQUETES ET LES INTERVENTIONS SONT REJETEES.
Considérant 5
Extrait:
Ce qui est significatif pour le Tribunal, c'est que l'organisation défenderesse a décidé d'appliquer le Statut et Règlement du personnel de l'ONU. "Aussi, le Tribunal [...] hesiterait-il à s'écarter de toute interprétation que le Tribunal des Nations Unies peut avoir donnée d'une disposition de ces textes réglementaires. Cependant, la question fondamentale en jeu ne peut pas être tranchée comme un simple problème d'interprétation." (référence à l'affaire no 225, jugement no 236, TANU).
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 236
Mots-clés
Jugement du Tribunal; TAOIT; TANU; Jurisprudence; Statut et Règlement du personnel; Application; Interprétation; Conséquence
Considérant 21
Extrait:
"Lorsqu'il y a simplement obligation de consulter, la personne qui décide doit écouter, ou tout au plus procéder à un échange de vues. La consultation a pour objet de lui permettre de prendre la meilleure décision et l'on admet par hypothèse qu'elle ne pourra le faire que si elle a l'avantage de connaître l'opinion de celui qu'elle consulte."
Mots-clés
Consultation; Effet; But
Considérant 13
Extrait:
Les requérants doivent "établir qu'ils sont fondés à demander l'exécution [des] accords en tant qu'élément du contrat d'emploi, qui seul relève de la compétence du Tribunal."
Mots-clés
Requérant; Compétence du Tribunal; Charge de la preuve; Application; Conditions d'engagement; Contrat; Accord syndical; Eléments
Considérant 21
Extrait:
Le but de la négociation est la recherche du compromis. "Ce but n'aurait aucun sens si l'une ou l'autre des parties abordait la négociation bien décidée à ne faire aucune concession, quelles que soient les circonstances, de même que la consultation serait vaine si la personne habilitée à décider était d'emblée résolue à ne pas se laisser influencer par ce qui pourrait lui être dit. Dans l'une et l'autre hypothèse, il y aurait absence de bonne foi."
Mots-clés
Bonne foi; Négociation; Consultation; But
Considérant 1
Extrait:
Voir jugement no 382, considérant 1.
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 382
Mots-clés
Compétence du Tribunal; Interprétation; Accord syndical; Effet
Considérant 14
Extrait:
Pour établir une promesse de négocier, les requérants invoquent les faits et le raisonnement de l'avis donné à titre personnel par les membres du Tribunal. Dans cet avis, les membres, qui n'étaient pas tenus de rester dans les limites de la compétence du Tribunal, ont conclu que l'accord prévoyait des négociations préalables. "Le Tribunal ne voit aucune raison de s'écarter de cette conclusion." Les requérants ont ainsi justifié le bien bien-fondé de leurs affirmations pour ce qui est de la promesse de négocier.
Mots-clés
Tribunal; Compétence du Tribunal; TAOIT; Promesse; Négociation; Accord syndical; Avis
Considérant 21
Extrait:
"La négociation repose au départ sur l'égalité de pouvoir (égalité juridique s'entend, la puissance économique pouvant être inégale); la consultation suppose que le pouvoir juridique appartient à la personne chargée de prendre les décisions et qu'il n'est limité que par son devoir de consulter ses interlocuteurs."
Mots-clés
Négociation; Consultation; Différence
Considérant 3
Extrait:
Voir le jugement 382, au considérant 3.
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 382
Mots-clés
Conclusions; Compétence du Tribunal
Considérant 16
Extrait:
Voir jugement no 381, considérant 6.
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 381
Mots-clés
Obligations de l'organisation; Modification des règles; Disposition; Conditions d'engagement; Contrat; Salaire; Négociation
Considérant 7
Extrait:
Les experts ne se sont pas entendus sur les méthodes ou les chiffres en vue d'établir le barème. "Dans ces conditions, il serait naturel, pour un [directeur], de prendre contact avec l'association du personnel pour savoir ce qu'elle en pense et, au besoin, de négocier avec elle afin d'aboutir à un montant convenu. C'est une démarche qu'un [directeur] avisé pourrait adopter même si le Règlement du personnel ne prescrit pas de tels contacts."
Mots-clés
Obligations de l'organisation; Absence de texte; Calcul; Salaire; Barème; Syndicat du personnel; Négociation
Considérant 27
Extrait:
Le devoir de consultation prévu dans les textes statutaires se trouvait-il modifié par la pratique de dix années au moins, et élargi au point de s'étendre à la négociation ? "Si la négociation diffère de la consultation, il est difficile de voir comment cette modification aurait pu être apportée par un autre moyen qu'un amendement décidé en conformité avec le Statut du personnel."
Mots-clés
Obligations de l'organisation; Pratique; Absence de texte; Négociation; Consultation
Considérant 18
Extrait:
Voir jugement no 381, considérant 8.
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 381
Mots-clés
Obligations de l'organisation; Statut et Règlement du personnel; Application; Disposition; Négociation; Consultation
Considérant 21
Extrait:
"Si l'aboutissement des discussions [...] est une décision unilatérale, il convient de parler de 'consultation'. S'il s'agit d'une décision bilatérale, c'est-à-dire d'un accord, c'est 'négociation' qui s'impose. Les décisions se prennent après consultation; les accords se font après négociation."
Mots-clés
Décision; Négociation; Consultation; Conséquence; Différence
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