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Jugement n° 3796

Décision

1. La décision notifiée au requérant par la lettre du Président du Conseil d’administration en date du 14 juillet 2015 est annulée.
2. L’affaire est renvoyée à l’OEB afin que le Président de l’Office procède conformément à ce qui est dit au considérant 4.
3. Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Synthèse

Le requérant conteste le rejet de sa demande de réexamen de la décision CA/D 10/14 du Conseil d’administration de l’OEB introduisant un nouveau système de carrière, demande sur laquelle une décision définitive a été prise par le Conseil d'administration.

Mots-clés du jugement

Mots-clés

Requête admise; Annulation de la décision; Renvoi devant l'organisation; Décision attaquée

Considérant 4

Extrait:

Compte tenu du vice relevé [...], qui tient au défaut de compétence du Conseil d'administration pour traiter la demande conformément au cadre juridique établi sous le titre VIII du Statut des fonctionnaires, il y a lieu d'annuler la décision attaquée et de renvoyer l'affaire à l'Organisation afin que le Président, en sa qualité d'autorité compétente, prenne une décision sur la demande de réexamen du requérant dans un délai de deux mois à compter de la date du prononcé du présent jugement. Le Président pourra consulter le Conseil d'administration si cela lui semble opportun eu égard à la nature de la décision contestée.

Mots-clés

Renvoi devant l'organisation



 
Dernière mise à jour: 27.05.2020 ^ haut