Jugement n° 3795
Décision
1. L’OEB versera au requérant une indemnité de 1 500 euros à titre de dommages-intérêts pour tort moral.
2. Elle lui versera également la somme de 1 000 euros à titre de dépens
3. Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Synthèse
Le requérant conteste la décision de ne pas confirmer son droit de voir transférer, au régime de retraite de l’Office, les droits à pension qu’il avait acquis auprès du régime de retraite auquel il était affilié directement avant son entrée à l’OEB.
Mots-clés du jugement
Mots-clés
Requête admise; Droits à pension
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