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Jugement n° 3790

Décision

La requête est rejetée.

Synthèse

La requérante demande le remboursement de frais médicaux au titre de l’article 22 du contrat collectif d’assurance «soins de santé» de l’OEB.

Mots-clés du jugement

Mots-clés

Frais médicaux; Requête rejetée; Assurance santé
 
Dernière mise à jour: 18.09.2020 ^ haut


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