Jugement n° 3786
Décision
1. Les décisions attaquées, que le Président du Conseil d’administration a notifiées aux requérants individuellement par lettres du 20 janvier 2014, sont annulées.
2. L’affaire jointe, en tant qu’elle conteste la décision CA/D 5/13, est renvoyée à l’OEB afin que le Président de l’Office procède conformément à ce qui est dit au considérant 9.
3. Les conclusions relatives aux retenues salariales du 17 octobre 2013 sont rejetées.
4. Les demandes d’intervention sont rejetées.
5. Toutes autres conclusions des parties sont rejetées.
Synthèse
Les requérants contestent une décision du Conseil d’administration introduisant des dispositions dans le Statut des fonctionnaires pour réglementer le droit de grève.
Mots-clés du jugement
Mots-clés
Requête admise; Jonction; Annulation de la décision; Renvoi à l'organisation; Droit de grève; Grève
Considérant 9
Extrait:
Compte tenu du vice relevé [...], qui tient au défaut de compétence du Conseil d'administration pour traiter des demandes conformément au cadre juridique établi sous le titre VIII du Statut des fonctionnaires, il y a lieu d'annuler les décisions attaquées et de renvoyer l'affaire à l'OEB afin que le Président, en sa qualité d'autorité compétente, prenne une décision sur les demandes de réexamen des requérants dans un délai de deux mois à compter de la date du prononcé du présent jugement. Le Président pourra consulter le Conseil d'administration si cela lui semble opportun eu égard à la nature de la décision contestée.
Mots-clés
Renvoi à l'organisation
Considérant 11
Extrait:
Les demandes d’intervention de M. H. sont irrecevables dès lors [...] que sa situation de droit et de fait n’est pas similaire à celle des deux requérants.
Mots-clés
Intervention
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