Jugement n° 3784
Décision
La requête est rejetée.
Synthèse
Le requérant conteste le calcul de son expérience antérieure prise en compte lors du recrutement.
Mots-clés du jugement
Mots-clés
Expérience professionnelle; Requête rejetée
Considérant 4
Extrait:
L’OEB soulève d’emblée la question de la recevabilité. Elle invite le Tribunal à constater que la version de l’article 108 du Statut des fonctionnaires qui était alors en vigueur prévoyait que le recours interne devait être introduit au plus tard dans un délai de trois mois à compter du jour où le requérant avait eu connaissance de la décision contestée. Il est de jurisprudence constante que les délais fixés pour les procédures de recours interne doivent être strictement respectés car ils ont pour finalités importantes que les litiges soient traités en temps opportun et que les droits des parties soient fixés avec certitude à un moment précis. De plus, il ne faudrait pas que la flexibilité concernant les délais prescrits ait un effet négatif sur le processus décisionnel du Tribunal, même s’il peut sembler juste ou équitable dans un cas particulier d’autoriser une certaine souplesse. L’absence de rigueur sur ce point «aurait pour effet de porter atteinte à la nécessaire stabilité des situations juridiques». Plusieurs exceptions viennent toutefois nuancer cette approche générale. Par exemple, si la question de la recevabilité n’a pas été soulevée par l’organisation dans la procédure de recours interne, elle ne peut pas l’être devant le Tribunal. Une autre exception est admise si l’organisation défenderesse, en violation du principe de bonne foi, a privé le requérant de la possibilité d’exercer son droit de recours en l’induisant en erreur ou en lui cachant un document (voir, par exemple, les jugements 2722, au considérant 3, et 3311, aux considérants 5 et 6).
Référence(s)
Référence aux règles de l'organisation: Article 108 du Statut des fonctionnaires
Jugement(s) TAOIT: 2722, 3311
Mots-clés
Epuisement des recours internes; Recours tardif
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