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Jugement n° 3782

Décision

1. L’OEB versera à chaque requérant une indemnité de 3 000 euros à titre de dommages-intérêts pour tort moral.
2. Elle versera également aux requérants la somme totale de 1 200 euros à titre de dépens.
3. Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté.

Synthèse

Les requérants contestent le classement de leur poste.

Mots-clés du jugement

Mots-clés

Requête admise; Retard; Classification de poste; Retard dans la procédure interne

Considérant 1

Extrait:

Les requêtes étant presque identiques, le Tribunal estime qu’il y a lieu de les joindre.

Mots-clés

Jonction

Considérant 5

Extrait:

La demande de dommages-intérêts pour tort moral au titre de la durée excessive de la procédure de recours interne est fondée. Il ressort clairement de la jurisprudence du Tribunal qu’une période de quatre ans pour le traitement d’un recours interne constitue, en l’absence de raison valable, une durée excessive. En l’espèce, l’OEB n’a fourni aucune explication quant à la période de trois ans qui s’est écoulée entre la date d’introduction des recours internes et la date à laquelle elle a rendu le mémoire contenant son avis sur ces recours. Compte tenu de ce retard, de la nature de la question soulevée et de l’âge des requérants, le Tribunal fixe le montant des dommages-intérêts pour tort moral à 3 000 euros par requérant.

Mots-clés

Tort moral; Retard dans la procédure interne



 
Dernière mise à jour: 24.06.2020 ^ haut