Jugement n° 3765
Décision
La requête est rejetée.
Synthèse
Le requérant conteste la décision de ne pas prolonger son engagement au-delà de l’âge statutaire de départ à la retraite.
Mots-clés du jugement
Mots-clés
Retraite; Limite d'âge; Requête rejetée
Considérant 2
Extrait:
En vertu d’une jurisprudence constante, une [...] décision de prolongation d’engagement au-delà de la limite d’âge constitue une mesure dérogatoire de nature exceptionnelle relevant d’un large pouvoir d’appréciation du chef exécutif d’une organisation. Cette mesure ne fait ainsi l’objet que d’un contrôle restreint du Tribunal, qui ne la censurera que si elle n’émane pas de l’autorité compétente, viole une règle de forme ou de procédure, repose sur une erreur de fait ou de droit, omet de tenir compte de faits essentiels, tire des faits des déductions manifestement inexactes ou est entachée de détournement de pouvoir. (Voir, par exemple, les jugements 1143, au considérant 3, et 3285, au considérant 10.)
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 1143, 3285
Mots-clés
Retraite; Limite d'âge
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