Jugement n° 3762

• Organisation: Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture (UNESCO)
• Date: 08.02.2017
• Original: Anglais
• Juges: Rouiller, Barbagallo, Hansen, Frydman, Moore
• Texte intégral du jugement (anglais) - Texte intégral du jugement

Décision

1. La décision attaquée du 3 novembre 2014 est annulée.
2. L’UNESCO versera à chaque requérant une indemnité de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts pour tort moral.
3. L’UNESCO versera à chaque requérant la somme de 500 euros à titre de dépens.
4. Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté.
5. Les demandes d’intervention sont rejetées.

Synthèse

Les requérants contestent une circulaire qui met en application les modifications du Règlement de la Caisse d’assurance maladie.

Mots-clés du jugement

Mots-clés

Requête admise; Annulation de la décision; Assurance; Assurance santé

Considérant 3

Extrait:

Le Tribunal considère que la décision attaquée en l’espèce est une décision administrative faisant grief aux requérants et ne nécessitant pas de mesure d’application. La décision de modifier le Règlement de la Caisse ayant été jugée illégale et les modifications nulles et non avenues, la décision attaquée, qui résulte de ces modifications, est illégale et doit être annulée.

Mots-clés

Décision générale