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Jugement n° 375

Décision

LA REQUETE EST RECEVABLE ET ELLE EST REJETEE.

Considérant 3

Extrait:

"La recevabilité est déterminée par rapport à des décisions et non pas à des questions. Si l'appel d'une décision est recevable, celui qui l'introduit doit pouvoir soulever toute question pertinente pour la décision, à moins que la question n'ait déjà été effectivement tranchée et ne soit devenue res judicata."

Mots-clés

Décision; Recevabilité de la requête

Considérant 12

Extrait:

"Savoir si un membre du personnel est dans l'incapacité de travailler est une affaire d'opinion [...]. Le Tribunal ne substituera pas sa façon de voir à celle du Directeur ou des experts sur les conseils desquels il se fonde; il n'interviendra que s'il est établi que l'opinion en cours est absolument déraisonnable ou qu'elle repose sur des conclusions manifestement erronées."

Mots-clés

Incapacité; Aptitude au service; Contrôle du Tribunal; Pouvoir d'appréciation



 
Dernière mise à jour: 20.04.2020 ^ haut