Jugement n° 3745
Décision
La requête est rejetée.
Synthèse
Le requérant conteste le refus de la FAO de reconnaître l’origine professionnelle de son invalidité partielle permanente et de lui accorder une indemnité correspondant au taux de cette invalidité.
Mots-clés du jugement
Mots-clés
Imputable au service; Requête rejetée
Considérant 4
Extrait:
Le Tribunal ne substituera pas sa propre appréciation aux conclusions médicales sur lesquelles repose cette décision, et il ne constate aucun détournement de pouvoir ni aucune erreur de droit ou de fait, contrairement à ce qu’affirme le requérant, que ce soit dans la décision en question ou dans le processus qui la sous-tend. Le Tribunal ne considère pas non plus que la décision de ne pas reconnaître l’origine professionnelle de l’invalidité était manifestement arbitraire, comme l’affirme le requérant.
Mots-clés
Imputable au service
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