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Jugement n° 3728

Décision

La requête est rejetée.

Synthèse

La requérante conteste la suppression de son poste et le non-renouvellement de son contrat à durée déterminée.

Mots-clés du jugement

Mots-clés

Non-renouvellement de contrat; Requête rejetée

Considérant 3

Extrait:

Le Tribunal observe que, bien que l’expression «mettre fin» ait été employée dans plusieurs documents versés au dossier, il semble que le contrat de la requérante ait pris fin parce qu’il arrivait à expiration.

Mots-clés

Licenciement

Considérant 5

Extrait:

La requérante semble soutenir que le fait qu’elle a été informée le 31 mai 2013 que son contrat allait être prolongé de trois mois supplémentaires enfreint également la règle 104.5 du Règlement du personnel. Or cette disposition prévoit ce qui devrait «normalement» se passer en termes de notification lorsqu’il est proposé de prolonger l’engagement d’un fonctionnaire; dès lors, des exceptions sont possibles. Cette disposition a été respectée dans le cas de la requérante, qui a été informée le jour de l’expiration de son contrat que celui-ci serait prolongé de trois mois supplémentaires. Cette prolongation visait clairement à servir les intérêts de la requérante (voir, par exemple, le jugement 3582, au considérant 12).

Référence(s)

Jugement(s) TAOIT: 3582

Mots-clés

Prolongation de contrat



 
Dernière mise à jour: 01.06.2020 ^ haut