Jugement n° 3728
Décision
La requête est rejetée.
Synthèse
La requérante conteste la suppression de son poste et le non-renouvellement de son contrat à durée déterminée.
Mots-clés du jugement
Mots-clés
Non-renouvellement de contrat; Requête rejetée
Considérant 3
Extrait:
Le Tribunal observe que, bien que l’expression «mettre fin» ait été employée dans plusieurs documents versés au dossier, il semble que le contrat de la requérante ait pris fin parce qu’il arrivait à expiration.
Mots-clés
Licenciement
Considérant 5
Extrait:
La requérante semble soutenir que le fait qu’elle a été informée le 31 mai 2013 que son contrat allait être prolongé de trois mois supplémentaires enfreint également la règle 104.5 du Règlement du personnel. Or cette disposition prévoit ce qui devrait «normalement» se passer en termes de notification lorsqu’il est proposé de prolonger l’engagement d’un fonctionnaire; dès lors, des exceptions sont possibles. Cette disposition a été respectée dans le cas de la requérante, qui a été informée le jour de l’expiration de son contrat que celui-ci serait prolongé de trois mois supplémentaires. Cette prolongation visait clairement à servir les intérêts de la requérante (voir, par exemple, le jugement 3582, au considérant 12).
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 3582
Mots-clés
Prolongation de contrat
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