L'OIT est une institution spécialisée des Nations-Unies
ILO-fr-strap
Plan du site | Contact English
> Page d'accueil > Triblex: base de données sur la jurisprudence > Par session > 123e session

Jugement n° 3723

Décision

1. L’OMM versera au requérant un intérêt de 5 pour cent l’an sur la somme de 27 000 francs suisses pour la période comprise entre le 9 juillet 2014 et le 31 janvier 2015, dans un délai de quatorze jours à compter de la date du prononcé du présent jugement.
2. L’OMM versera au requérant, dans un délai de quatorze jours à compter de la date du prononcé du présent jugement, la somme de 80 305 francs suisses assortie d’un intérêt de 5 pour cent l’an du 31 janvier 2015 jusqu’à la date du paiement.
3. L’OMM versera au requérant la somme de 7 000 francs suisses à titre de dépens dans un délai de quatorze jours à compter de la date du prononcé du présent jugement.
4. Toutes autres conclusions sont rejetées.

Synthèse

Le requérant a présenté un recours en exécution du jugement 3348.

Mots-clés du jugement

Référence(s)

Jugement(s) TAOIT: 3348

Mots-clés

Recours en exécution; Requête admise; Réintégration

Considérant 2

Extrait:

L’OMM [...] oppose [...] une fin de non-recevoir au recours en prétendant que le jugement a été pleinement exécuté. Cette fin de non-recevoir est dénuée de fondement et doit être écartée. Un recours en exécution d’un jugement repose, par définition, sur l’hypothèse que le jugement en question n’a pas été correctement exécuté. Déterminer si une telle affirmation est ou non correcte nécessite un examen au fond. Dès lors, l’Organisation défenderesse ne saurait contester la recevabilité d’un recours en exécution sur cette base.

Mots-clés

Recours en exécution

Considérant 4

Extrait:

[L]orsque le Tribunal ordonne une réintégration, la date effective de la réintégration est la date de la cessation de service (voir les jugements 1193, au considérant 13, 1384, au considérant 18, 1447, au considérant 17, 1525, au considérant 4, et 3238, aux considérants 19 et 20). Toutefois, le Tribunal peut ordonner la réintégration à compter de la date du jugement (voir le jugement 1238, aux considérants 4 et 5, confirmé par le jugement 1313). Or ce n’était pas le cas en l’espèce, où la réintégration n’était pas limitée à la date du jugement. La réintégration avait un effet rétroactif et le requérant avait le droit d’être réintégré à compter de la date de sa cessation de service [...].

Référence(s)

Jugement(s) TAOIT: 1193, 1238, 1313, 1384, 1447, 1525, 3238

Mots-clés

Réintégration

Considérant 7

Extrait:

Le second point de détail relatif aux droits à pension du requérant concerne des intérêts, d’un montant de 1 028,56 dollars des États-Unis, que le requérant doit verser pour que sa période d’affiliation antérieure lui soit restituée. Ce montant correspond aux intérêts sur la somme versée par la CCPPNU au requérant au titre de la liquidation de ses droits, qui s’élevait à 31 358,63 dollars des États-Unis. Le requérant demande que ce paiement soit à la charge de l’OMM parce que «ces intérêts résultent directement de la cessation de service irrégulière annulée par le jugement 3348».

Référence(s)

Jugement(s) TAOIT: 3348

Mots-clés

Droits à pension

Considérant 8

Extrait:

En général, un fonctionnaire dont la réintégration a été ordonnée doit retrouver le poste qu’il occupait au moment de la cessation de service illégale. Cela signifie que l’intéressé continuerait, une fois réintégré, à exécuter les tâches qui étaient les siennes au moment de la cessation de service. En l’espèce, le Tribunal a d’ailleurs expressément ordonné à l’OMM de réintégrer le requérant dans son ancien poste. Mais si, comme c’est le cas en l’espèce, un certain laps de temps s’est écoulé entre la cessation de service et le moment où la réintégration a été ordonnée, des changements intervenus dans l’Organisation peuvent avoir eu pour effet que certaines des tâches afférentes au poste en question ne sont plus requises. Une organisation ne saurait tirer prétexte d’une telle situation pour ne pas confier suffisamment de tâches à un fonctionnaire qui a été réintégré, ce que le requérant reproche à l’OMM en l’espèce. Ce traitement peut avoir un effet débilitant et délétère sur un fonctionnaire.

Mots-clés

Réintégration

Considérant 16

Extrait:

Le requérant, qui a dû former le présent recours en exécution afin que l’OMM se conforme au jugement du Tribunal, a droit à des dépens [...].

Mots-clés

Dépens octroyés



 
Dernière mise à jour: 01.06.2020 ^ haut