Jugement n° 3715
Décision
La requête est rejetée selon la procédure sommaire.
Synthèse
Le requérant attaque la décision implicite de rejeter le recours dans lequel il contestait le fait qu’il n’avait pas obtenu d’avancement d’échelon.
Mots-clés du jugement
Mots-clés
Saisine directe du Tribunal; Epuisement des recours internes; Procédure sommaire; Requête rejetée
Considérant 4
Extrait:
Il est de jurisprudence constante que, lorsque l’administration prend des mesures pour traiter une réclamation, par exemple en la transmettant à l’organe de recours interne compétent, cette démarche constitue en soi une «décision touchant ladite réclamation» au sens de l’article VII, paragraphe 3, du Statut, qui fait obstacle à la naissance d’une décision implicite de rejet susceptible d’être déférée devant le Tribunal (voir, par exemple, les jugements 3428, au considérant 18, et 3146, au considérant 12).
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 3146, 3428
Mots-clés
Saisine directe du Tribunal
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