Jugement n° 3706
Décision
La requête est rejetée selon la procédure sommaire.
Synthèse
Le requérant entend attaquer son rapport d’évaluation pour la période comprise entre octobre 2013 et février 2015.
Mots-clés du jugement
Mots-clés
Epuisement des recours internes; Procédure sommaire; Requête rejetée
Considérant 3
Extrait:
Il est de jurisprudence constante qu’un fonctionnaire ne saurait éluder à son gré l’obligation d’épuiser les moyens de recours interne avant de saisir le Tribunal (voir le jugement 2811, aux considérants 10 et 11, et la jurisprudence citée).
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 2811
Mots-clés
Epuisement des recours internes
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