L'OIT est une institution spécialisée des Nations-Unies
ILO-fr-strap
Plan du site | Contact English
> Page d'accueil > Triblex: base de données sur la jurisprudence > Par session > 122e session

Jugement n° 3705

Décision

La requête est rejetée selon la procédure sommaire.

Synthèse

La requérante demande la requalification de sa relation d’emploi avec l’OMPI.

Mots-clés du jugement

Référence(s)

Jugement(s) TAOIT: 3225

Mots-clés

Compétence du Tribunal; Procédure sommaire; Fonctionnaire; Requête rejetée

Considérant 2

Extrait:

La requérante ne pouvant être considérée comme une fonctionnaire, elle n’a pas accès au Tribunal (voir les jugements 2017, au considérant 2 a), 3049, au considérant 4, et 3550, au considérant 7).

Référence(s)

Jugement(s) TAOIT: 2017, 3049, 3550

Mots-clés

Compétence du Tribunal; Fonctionnaire; Non fonctionnaire

Considérant 4

Extrait:

La requérante indique également qu’elle a été engagée en vertu de contrats de prestation de services (Special Service Agreements, ou «contrats SSA» selon le sigle anglais) entre 2010 et décembre 2013. Les contrats de ce type excluent spécifiquement la possibilité de considérer leurs bénéficiaires comme des fonctionnaires et prévoient en outre que les différends auxquels ils peuvent donner lieu doivent être réglés par la voie de l’arbitrage. Le Tribunal a déjà eu l’occasion d’affirmer qu’il n’a pas compétence pour trancher les litiges qui lui sont soumis par les bénéficiaires de tels contrats (voir le jugement 3551).

Référence(s)

Jugement(s) TAOIT: 3551

Mots-clés

Contrat spécial de service



 
Dernière mise à jour: 26.06.2020 ^ haut