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Jugement n° 3699

Décision

1. La décision attaquée est annulée et la décision contestée est déclarée illégale.
2. L’Organisation versera une indemnité de 10 000 euros au requérant en réparation du tort moral subi.
3. Elle lui versera également une somme de 2 000 euros à titre de dépens.

Synthèse

Le requérant conteste la décision de le muter à un poste de conseiller principal.

Mots-clés du jugement

Mots-clés

Requête admise; Annulation de la décision; Mutation



 
Dernière mise à jour: 02.06.2020 ^ haut