Jugement n° 3697
Décision
La requête est rejetée.
Synthèse
Le requérant conteste la décision de rejeter son recours interne contre la notification écrite qui lui a été adressée par son directeur dans le cadre du processus d’évaluation de la performance.
Mots-clés du jugement
Mots-clés
Rapport d'appréciation; Décision définitive; Requête rejetée
Considérant 4
Extrait:
Le requérant a sollicité la tenue d’un débat oral, mais il n’a pas étayé sa demande et ne la mentionne même pas dans son mémoire. Étant donné que les faits sont clairement présentés dans les écritures et ne sont pas contestés, et que l’issue du litige dépend d’un point de droit, la demande de débat oral est rejetée.
Mots-clés
Débat oral
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