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Jugement n° 3687

Décision

La requête est rejetée.

Synthèse

La requérante attaque la décision de l’OMS de résilier son engagement pour raisons de santé.

Mots-clés du jugement

Mots-clés

Licenciement; Raisons de santé; Requête rejetée

Considérants 10-11

Extrait:

La jurisprudence admet [...] que, dans certains cas très limités, il peut être fait exception à la règle de l’observation rigoureuse des délais. Il en est ainsi «lorsque le requérant a été empêché, pour des raisons de force majeure, de prendre connaissance de l’acte litigieux en temps voulu ou lorsque l’organisation, en induisant l’intéressé en erreur ou en lui cachant un document dans l’intention de lui nuire, l’a privé de la possibilité d’exercer son droit de recours en violation du principe de bonne foi» (voir le jugement 3405, au considérant 17; citations omises) et «lorsqu’une circonstance nouvelle imprévisible et décisive est survenue depuis que la décision a été rendue ou lorsque [le fonctionnaire concerné par la décision] invoque des faits ou des moyens de preuve déterminants qu’il ne connaissait pas ni ne pouvait connaître avant l’adoption de cette décision» (voir le jugement 3140, au considérant 4; citations omises).
Il y a lieu d’ajouter que la circonstance qu’un requérant n’ait découvert l’illégalité dont il entend se prévaloir qu’après l’expiration du délai de recours n’est en principe pas de nature à permettre de regarder sa requête comme recevable (voir, par exemple, le jugement 3405, au considérant 16).

Référence(s)

Jugement(s) TAOIT: 3140, 3405

Mots-clés

Délai



 
Dernière mise à jour: 02.06.2020 ^ haut