Jugement n° 3667
Décision
La requête est rejetée, ainsi que la demande reconventionnelle d’Eurocontrol.
Synthèse
Le requérant conteste sa non-promotion dans le cadre de l’exercice de promotion 2013.
Mots-clés du jugement
Mots-clés
Promotion; Requête rejetée
Considérants 5-6
Extrait:
L’article 45 du Statut administratif pose le principe de l’exclusion contestée par le requérant, qui a atteint le grade le plus élevé de la fourchette de grades dont relève sa fonction actuelle. Ce principe répond aux objectifs de la réforme administrative de 2008, qui tendent à mettre un terme à des pratiques de promotions automatiques, tout en n’interdisant pas d’accorder des exceptions pour permettre le passage de fonctionnaires particulièrement qualifiés dans un grade plus élevé relevant de la fourchette de grades supérieure.
Dans la structure d’Eurocontrol mise en place par la réforme administrative entrée en vigueur le 1er juillet 2008, les fonctionnaires sont classés dans des fourchettes de grades hiérarchisées. Chacune de ces fourchettes de grades correspond à une catégorie de fonctions bien déterminée. De la même manière qu’un fonctionnaire arrivé au sommet de sa carrière ne peut plus espérer une promotion, le fonctionnaire d’Eurocontrol arrivé au sommet de sa fourchette de grades n’a plus, en principe, la possibilité d’accéder à un grade supérieur.
Mots-clés
Classement de poste; Réorganisation; Reclassement
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