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Jugement n° 3649

Décision

La requête est rejetée.

Synthèse

Le requérant attaque la décision du Directeur général de l’AIEA de le licencier sans préavis pour faute grave.

Mots-clés du jugement

Mots-clés

Faute; Procédure disciplinaire; Requête rejetée

Considérant 13

Extrait:

Quant au fait que le requérant a été escorté hors de son bureau par trois membres du personnel, il est évident qu’une telle expérience est, par sa nature même, humiliante. Toutefois, rien ne prouve que le comportement de ces personnes à cette occasion ait été de nature à renforcer l’humiliation subie par le requérant.

Mots-clés

Humiliation

Considérant 14

Extrait:

[I]l est utile de rappeler qu’en vertu d’une jurisprudence bien établie c’est à l’organisation qu’incombe la charge de prouver, au-delà de tout doute raisonnable, avant d’imposer une mesure disciplinaire, que le requérant s’est rendu coupable des actes qui lui sont reprochés. Il est également établi que le «Tribunal ne cherchera pas à déterminer si les parties se sont acquittées de la charge de la preuve; au lieu de cela, il étudiera les pièces du dossier pour déterminer si l’organe [compétent] aurait pu, au-delà de tout doute raisonnable, conclure à la culpabilité de l’intéressé» (voir le jugement 2699, au considérant 9).

Référence(s)

Jugement(s) TAOIT: 2699

Mots-clés

Preuve; Charge de la preuve; Faute; Sanction disciplinaire; Niveau de preuve; Niveau de preuve dans la procédure disciplinaire

Considérant 15

Extrait:

Considérés dans leur ensemble, [les agissements du requérant] constituent une série de fautes graves, encore aggravées par son manque de franchise au cours de l’enquête. Dans ces circonstances, la sanction imposée au requérant n’était pas disproportionnée.

Mots-clés

Proportionnalité

Considérant 19

Extrait:

[L]e requérant n’a pas apporté la preuve que ce court délai l’avait empêché de répondre de manière appropriée aux demandes qui lui étaient faites. Il convient également de rappeler que le requérant a obtenu une prolongation de délai lorsqu’il en a fait la demande et qu’il a pu respecter tous les délais fixés.

Mots-clés

Application des règles de procédure; Faute; Procédure disciplinaire



 
Dernière mise à jour: 29.09.2021 ^ haut