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Jugement n° 3645

Décision

La requête est rejetée, de même que la demande reconventionnelle de l’OMPI.

Synthèse

La requérante, ancienne fonctionnaire de l’OMPI, conteste le rejet de sa demande en vue de l’ouverture d’une enquête sur des fautes qui auraient été commises par le Directeur général.

Mots-clés du jugement

Mots-clés

Intérêt à agir; Requête rejetée

Considérant 13

Extrait:

La requête ne démontrant pas l’existence d’un intérêt à agir, elle ne satisfait pas à l’exigence de l’article II, paragraphe 5, du Statut.

Référence(s)

Référence TAOIT: Article II, paragraphe 5, du Statut

Mots-clés

Intérêt à agir



 
Dernière mise à jour: 02.06.2020 ^ haut