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Jugement n° 3628

Décision

La requête est rejetée conformément à la procédure sommaire.

Synthèse

Le requérant conteste une décision du Conseil d’administration relative au taux de cotisation des fonctionnaires à l’assurance maladie.

Mots-clés du jugement

Mots-clés

Procédure sommaire; Assurance; Cotisations; Requête rejetée; Assurance santé



 
Dernière mise à jour: 18.09.2020 ^ haut