Jugement n° 3595
Décision
1. La FAO versera au requérant des dommages-intérêts pour tort matériel correspondant à ses quatre derniers mois de traitement, prestations, indemnités et émoluments, sans qu’aucune déduction statutaire ne s’applique, le tout assorti d’intérêts au taux de 5 pour cent l’an à compter de la date à laquelle le requérant a cessé ses fonctions et jusqu’à la date du paiement final.
2. Elle lui versera des dommages-intérêts pour tort moral d’un montant de 20 000 francs suisses.
3. Elle lui versera également la somme de 3 000 francs suisses à titre de dépens.
4. Toutes autres conclusions sont rejetées.
Synthèse
Le requérant conteste à la fois la décision de mettre fin à son engagement et celle de ne pas avoir retenu sa candidature à un poste.
Mots-clés du jugement
Mots-clés
Requête admise; Licenciement; Procédure de sélection
Considérant 13
Extrait:
Le requérant sollicite la tenue d’un débat oral et la divulgation de documents en lien avec l’affaire, sans autre précision. Au vu de l’abondance et du contenu suffisamment explicite des écritures et des pièces produites par les parties, le Tribunal s’estime pleinement éclairé sur les points pertinents au regard de l’issue du litige et ne juge donc pas utile de faire droit à la demande de débat oral. Dans sa demande de documents, le requérant faisait référence à «tous documents» en lien avec certains événements, sans expliquer en quoi ils étaient éventuellement pertinents. Il ressort de la jurisprudence que le Tribunal a considéré qu’il «ne devait pas ordonner la production de documents dans l’idée, purement spéculative, que l’on pourrait y trouver quelque chose qui renforce les arguments du requérant» (voir le jugement 2510, au considérant 7), en particulier lorsque la demande est formulée «en des termes tellement généraux qu’elle s’apparente à de la prospection» (voir le jugement 3499, au considérant 6, et la jurisprudence citée). Pour cette raison, le Tribunal décide de ne pas faire droit à la demande de documents.
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 2510, 3499
Mots-clés
Prospection à l'aveugle
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