Jugement n° 3569
Décision
La requête est rejetée.
Synthèse
Le requérant, qui prétend avoir occupé par intérim l’emploi de son supérieur hiérarchique, demande le paiement d’une indemnité différentielle.
Mots-clés du jugement
Mots-clés
Indemnité spéciale de fonctions; Requête rejetée
Considérant 3
Extrait:
"Les conditions nécessaires pour qu’un fonctionnaire soit reconnu comme exerçant un intérim, à savoir, d’une part, qu’il ait reçu une «demande faite par l’administration» et, d’autre part, qu’il «s’acquitte des fonctions d’un poste qui n’est pas son poste ordinaire mais un poste de grade supérieur», ne sont donc pas réunies. Dès lors, le requérant n’est pas fondé à soutenir qu’il aurait dû se voir attribuer l’indemnité différentielle qu’il réclame."
Mots-clés
Indemnité spéciale de fonctions
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