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Jugement n° 3543

Décision

La requête est rejetée.

Synthèse

La requérante n'ayant pas prouvé le détournement de pouvoir qu'elle invoque, le Tribunal a rejeté la requête.

Mots-clés du jugement

Mots-clés

Détournement de pouvoir; Requête rejetée

Considérant 8

Extrait:

"[L]e Tribunal a déjà indiqué au considérant 8 du jugement 2648 que, même si les directives prévues par l’Accord collectif n’ont pas été adoptées, leur absence ne pouvait empêcher l’administration d’effectuer les évaluations techniques objectives auxquelles est tenue de procéder l’autorité responsable de la selection des candidats à un concours."

Référence(s)

Jugement(s) TAOIT: 2648

Mots-clés

Procédure de sélection

Considérant 20

Extrait:

"[L]le Tribunal rappelle qu’il a toujours dit que le détournement de pouvoir ne se présume pas et qu’il appartient à celui qui s’en prévaut d’en établir les éléments constitutifs (voir le jugement 2116, au considérant 4)."

Référence(s)

Jugement(s) TAOIT: 2116

Mots-clés

Détournement de pouvoir



 
Dernière mise à jour: 03.06.2020 ^ haut