Jugement n° 354
Décision
La requête est rejetée.
Considérant 3
Extrait:
Pour prendre sa décision de renouveler ou non le contrat, le Directeur général doit tenir compte de tous les éléments du dossier de l'intéressé. Si ce dernier a été frappé d'une mesure disciplinaire, il doit établir une balance avec les éléments pouvant être retenus en faveur de l'agent, et prendre sa décision dans le seul intérêt de l'organisation. Il est légitime, sauf circonstances exceptionnelles, de tenir compte d'une sanction disciplinaire. Prendre une sanction disciplinaire déguisée serait illégal.
Mots-clés
Contrat; Durée déterminée; Non-renouvellement de contrat; Sanction disciplinaire; Sanction déguisée; Intérêt de l'organisation
Considérant 2
Extrait:
Il résulte de la disposition applicable "que le renouvellement ou le non-renouvellement d'un engagement de durée définie relève du pouvoir d'appréciation qui appartient au Directeur général de l'organisation. L'existence de ce pouvoir exclut [...] tout droit au renouvellement de son contrat et, d'autre part, limite, en cas de non-renouvellement, l'étendue du contrôle du Tribunal administratif. En effet, le pouvoir d'appréciation du Directeur général ne peut être censuré par le juge que si la décision de renouvellement [...]."
Mots-clés
Contrat; Durée déterminée; Non-renouvellement de contrat; Contrôle du Tribunal; Pouvoir d'appréciation
Considérant 3
Extrait:
La circonstance qu'une première décision est devenue définitive à défaut de recours dans le délai légal ne fait pas obstacle à ce que le Tribunal recherche si la décision de non-renouvellement du contrat "ne constitue pas, en réalité, une nouvelle sanction disciplinaire en raison des mêmes faits, ce qui constituerait une erreur de droit."
Mots-clés
Décision; Non bis in idem; Faute; Sanction disciplinaire
Considérant 3
Extrait:
La décision du Directeur général "en tant qu'elle est fondée sur des appréciations de fait, échappe à la compétence du Tribunal."
Mots-clés
Contrat; Durée déterminée; Non-renouvellement de contrat; Contrôle du Tribunal
Considérant 3
Extrait:
"[L]a sanction disciplinaire déguisée relève du détournement de pouvoir et doit être établie par les pièces du dossier."
Mots-clés
Preuve; Sanction disciplinaire; Sanction déguisée; Détournement de pouvoir; Abus de pouvoir
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