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Jugement n° 3537

Décision

1. L’OEB versera au requérant 3 500 euros à titre de dommages-intérêts pour tort moral.
2. Elle lui versera également 3 000 euros à titre de dépens.
3. Toutes les autres conclusions sont rejetées.

Synthèse

Le requérant conteste une procédure de concours et formule des allégations de harcèlement.

Mots-clés du jugement

Mots-clés

Requête admise; Jonction; Concours; Harcèlement

Considérant 10

Extrait:

Le Tribunal ne peut substituer son évaluation à celle de l’OEB et ne saurait intervenir au sujet d’une décision de sélection que si celle-ci émane d’une autorité incompétente, repose sur une erreur de droit ou de fait, omet de tenir compte de faits essentiels ou tire du dossier des conclusions manifestement inexactes, viole une règle de forme ou de procédure ou est entachée d’un détournement de pouvoir (voir les jugements 2060, au considérant 4, et 2457, au considérant 6).

Référence(s)

Jugement(s) TAOIT: 2060, 2457

Mots-clés

Nomination; Concours; Contrôle du Tribunal; Pouvoir d'appréciation; Procédure de sélection



 
Dernière mise à jour: 28.09.2021 ^ haut