Jugement n° 3525
Décision
Les requêtes sont rejetées, ainsi que la demande reconventionnelle de l’OEB.
Synthèse
Le requérant conteste des déclarations faites par l'OEB dans sa duplique à la deuxième requête qui a abouti au jugement 3146.
Mots-clés du jugement
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 3146
Mots-clés
Procédure devant le Tribunal; Jonction; Duplique; Requête rejetée
Considérant 6
Extrait:
Lorsqu’un requérant a des motifs valables de contester les commentaires que l’organisation a formulés dans sa duplique, il doit demander à être autorisé à présenter des écritures supplémentaires. Les déclarations faites dans le cadre d’une procédure en cours devant le Tribunal ne constituent pas des décisions au sens de l’article 106 du Statut des fonctionnaires et ne peuvent, dès lors, être contestées dans le cadre d’une requête distincte. Elles ne relèvent pas non plus strictement des dispositions de l’article II du Statut du Tribunal.
Mots-clés
Supplément d'instruction
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