Jugement n° 3495
Décision
La requête est rejetée, de même que les demandes d’intervention.
Synthèse
La requérante conteste sa non-promotion dans le cadre de l’exercice de promotion pour 2012.
Mots-clés du jugement
Mots-clés
Intervention; Promotion; Requête rejetée
Considérant 11
Extrait:
"[C]omme le Tribunal l’a déjà rappelé dans un cas similaire opposant la défenderesse à un autre fonctionnaire, si tout fonctionnaire a vocation à une carrière au sein d’une organisation et peut ainsi légitimement espérer accéder un jour à un poste de niveau supérieur, il n’a pas pour autant automatiquement droit à une promotion. Ce droit est en effet limité, d’une part, par son ancienneté, ses qualifications, ses aptitudes et sa manière de servir et, d’autre part, par la structure administrative et les disponibilités budgétaires de l’organisation (voir le jugement 3404, au considérant 8, et la jurisprudence citée)."
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 3404
Mots-clés
Promotion; Contrôle du Tribunal; Pouvoir d'appréciation; Droit à la promotion
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