Jugement n° 3486
Décision
La requête est rejetée.
Synthèse
Le requérant conteste la décision de le licencier.
Mots-clés du jugement
Mots-clés
Licenciement; Requête rejetée
Considérant 4
Extrait:
"La cessation des rapports de service qui liaient la défenderesse au requérant a été convenue d’un commun accord entre les parties sans qu’il ressorte du dossier que le requérant ait signé cet accord sous l’empire d’un dol, d’une erreur ou d’une crainte fondée, voire sous la pression de circonstances propres à altérer son libre consentement (voir, par exemple, les jugements 1075, aux considérants 11 à 14, et 1934, aux considérants 6 et 7)."
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 1075, 1934
Mots-clés
Résiliation d'engagement par accord mutuel
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